B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Texte complet
3.08.07.01. Lorsque l’avocat exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée aux fins d’exercer de telles activités, les honoraires et frais relatifs aux services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci, appartiennent à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.
D. 351-2004, a. 59.